TR: rôle audience Loyers commerciaux du 15/04/2025 à 9h00

Bonjour,

Je vous fais parvenir le rôle d’audience des Loyers Commerciaux du 15 avril 2025 à 9h00

Pour information sur la saisine du juge au loyer commerciaux : vous pouvez demander une date par courriel à cette adresse avec en pièce jointe votre mémoire.

Article R145-27

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.

Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

Cordialement,

Dévi Pouniandy - Greffière

1ère chambre civile - Service JEX

Saisies immobilières - Loyers commerciaux