Bonjour,

Je vous fais parvenir le rôle d’audience du mardi 17 février 2026 à 9h00 en matière de Loyers Commerciaux

Pour information concernant la saisine du juge des loyers commerciaux : vous pouvez demander une date par courriel à cette adresse avec en pièce jointe votre mémoire.

Article R145-27

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.

Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

Cordialement,

Dévi Pouniandy - Greffière

1ère chambre civile - Service JEX

Saisies immobilières - Loyers commerciaux