Honoraires
L’avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend aux justiciables.
Si vous faites appel à un avocat, vous devrez donc le rémunérer.
Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client. A cet effet, l’avocat doit obligatoirement soumettre à son client une convention d’honoraires écrite. Cette obligation est générale. Elle concerne toutes les matières et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous-seing privé et plaidoirie).
Elle s’applique à l’avocat dans tout nouveau dossier dont il est saisi à compter du 08 août 2015, date d’entrée en vigueur de l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « Macron ».
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
La convention d’honoraires précise le montant ou le mode de détermination de l’honoraire couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
En toute hypothèse, la rémunération de l’avocat est déterminée par référence aux usages de la profession, c’est-à-dire en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté du dossier, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.
La fixation de l’honoraire calculé sur le seul résultat judiciaire est interdite.
En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées:
1. L’Honoraire « au temps passé » :
Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure.
Ces honoraires résulteront d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.
2. L’Honoraire « forfaitaire » :
Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.
En pratique, cette formule est utilisée pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).
3. L’honoraire « de résultat » :
En France, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
Il est toutefois possible de s’accorder sur un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans la convention d’honoraire préalable.
Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « de base » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s’il parvient à un résultat particulier.
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Tout litige relatif aux honoraires peut être soumis à la taxation du Bâtonnier
La taxation des honoraires revient, en première instance au Bâtonnier de l’avocat dont les honoraires sont contestés ou non réglés. En appel, la taxation est portée devant le premier Président de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.
