ROLE AUDIENCE Cour d'Appel Renvoi CASSSATION 20-02-2026

Madame, Monsieur,

Ci-joint le rôle Cour d’Appel – Audience renvoi après cassation – 20 février 2026 – 14 H 00 - pour votre parfaite information et diffusion.

Vous remerciant par avance.

Bien cordialement

Agnès Caminade

Cadre Greffière placée,

Cour d’Appel de St Denis