Résultat de l'audience du JEX

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, pour information et aux fins de diffusion, le résultat de l’audience du JEX du vendredi 27 octobre 2023, au tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Catherine GRONDIN

Tribunal Judiciaire de SAINT-PIERRE

JEX CONTENTIEUX

0262 96 10 68