Actualités du barreau

  • Le C.M.B. & Solutions Amiables

    Le Centre de Médiation des Barreaux & Solutions Amiables, situé à la Maison de l'Avocat, est une association regroupant des Médiateurs qualifiés d'origines pluridisciplinaires, Avocats ou non.

    Les Médiateurs du Centre adhèrent à son Règlement et à une Charte Déontologique inspirée du Code National de Déontologie du Médiateur, ainsi que du Code de conduite Européen pour les Médiateurs. Ils s'engagent à se conformer strictement à toutes leurs obligations déontologiques.

    Le Centre propose une liste de Médiateurs aux juridictions souhaitant organiser une médiation dans le cadre d'une procédure déjà engagée (médiation judiciaire), mais aussi aux personnes physiques ou morales désireuses de trouver une solution amiable à leur différend, en dehors de toute saisine judiciaire (médiation conventionnelle).

    Le Médiateur peut intervenir dans tous les domaines personnels et professionnels de la vie : intra et interentreprises (matière sociale et commerciale), en matière médicale, de construction/urbanisme, de voisinage et plus largement sur toute difficulté rencontrée. Le médiateur est un tiers au différend, neutre, indépendant et impartial, il n'a pas d'intérêt au litige mais y apporte ses compétences en communication pour permettre la reprise d'un dialogue apaisé afin que les parties, ensemble, y trouvent leur solution.

    En plus de proposer des médiateurs qualifiés, neutres et indépendants, le Centre s'engage dans toutes les actions d'information et de promotion de la Médiation à LA REUNION.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


  • La CARPA Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats

    Cette institution mise en place dans tous les Barreaux et centralisée dans l’Union Nationale des CARPA (UNCA) a pour objet premier de vérifier l’origine et le destinataire des mouvements de fonds liés à l’activité judiciaire et juridique des Avocats (décisions de justice, trésoreries, actes de cessions, ventes immobilières).

    La CARPA a par ailleurs la charge de la répartition des règlements des procédures bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle.

    Depuis peu, elle centralise et actualise toutes les demandes concernant les avocats inscrits au Barreau via les logiciels développés pour le Barreau On Line.

    La CARPA est tenue par des administrateurs élus au sein du Barreau et agit sous le contrôle et l’autorité du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre.


  • Le Bâtonnier

    Il dirige et représente l’Ordre des Avocats. Il est élu pour deux ans au suffrage universel.

    Le Bâtonnier est le garant du respect des règles de déontologie par ses Confrères.

    Les principales fonctions du Bâtonnier sont :

    • La représentation de l’Ordre auprès des autorités, pouvoirs publics,
    • La présidence et l’administration de l’Ordre (direction du personnel, assurer la bonne marche des services, gestion du budget…)
    • La conciliation : Le Bâtonnier reçoit les contestations que les clients peuvent avoir à l’égard de leur conseil. Il règle également les litiges entre Avocats, ou entre ces derniers et les magistrats,
    • Le juge de l’honoraire : Le Bâtonnier est compétent pour l’ensemble des difficultés relatives à la fixation des honoraires de l’Avocat. Il rend alors une ordonnance susceptible d’appel,
    • Discipline : Le Bâtonnier peut saisir le Conseil de Discipline,
    • Organisation de la défense pénale : Désignation des Avocats en matière de défense pénale.

    Le Bâtonnier actuel est Maître Laurent PAYEN.


  • Le Conseil de l’Ordre

    L’ensemble des Avocats inscrits auprès d’un même Tribunal de Grande Instance constitue un Barreau, organisé sous la forme d’un ordre professionnel.

    Chaque Ordre est doté d’une personnalité morale.

    Le nombre des membres du Conseil de l’Ordre est de 21. Ces membres sont élus par l’ensemble des Avocats inscrits et honoraires du Barreau pour une durée de 3 ans renouvelable au scrutin majoritaire.

    Depuis le 1er Janvier 2016, l’ordonnance 2015/949 du 31 Juillet 2015 instaure la parité homme/femme au sein du Conseil de l’Ordre.

    Le Conseil de l’Ordre est présidé par le Bâtonnier, qui n’en fait pas parti.

    Le Conseil de l’Ordre traite des questions relatives à l’exercice de la profession :

    • Arrête et modifie le Règlement Intérieur du Barreau,
    • Arrête le Tableau (Inscription, Omission, Démission)
    • Adopte le budget, le montant des cotisations ;
    • Contrôle => Comptabilité, assurances.

    Le Conseil de l’Ordre se réunit au minimum une fois par mois.

    Les Membres Actuels du Conseil de l’Ordre sont :

    • Maître Jean-Pierre GAUTHIER
    • Maître Mathieu GIRARD
    • Maître Anne MICHEL-TECHER
    • Maître Jean-Pierre LIONNET
    • Maître Yannick MARDENALOM
    • Maître Sophie VIDAL
    • Maître Lynda VIRAPOULLE-TOLSY
    • Maître Anne JAVERZAC-GROUARD
    • Maître Virginie GARNIER
    • Maître Natalia SANDBERG
    • Maître Alexandre ALQUIER
    • Maître Réchad PATEL
    • Maître Mihidoiri ALI
    • Maître Charlotte PERISSE-SEUBE
    • Maître Ariane BOUVET
    • Maître Sarah DAVERIO
    • Maître Laurent BENOITON
    • Maître Chafi AKHOUN

  • Honoraires

    L’avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend aux justiciables.

    Si vous faites appel à un avocat, vous devrez donc le rémunérer.

    Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client. A cet effet, l’avocat doit obligatoirement soumettre à son client une convention d’honoraires écrite. Cette obligation est générale. Elle concerne toutes les matières et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous-seing privé et plaidoirie).

    Elle s’applique à l’avocat dans tout nouveau dossier dont il est saisi à compter du 08 août 2015, date d’entrée en vigueur de l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « Macron ».

    Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

    La convention d’honoraires précise le montant ou le mode de détermination de l’honoraire couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

    En toute hypothèse, la rémunération de l’avocat est déterminée par référence aux usages de la profession, c’est-à-dire en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté du dossier, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

    La fixation de l’honoraire calculé sur le seul résultat judiciaire est interdite.

    En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées:  

    1. L’Honoraire « au temps passé » :

    Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure.
    Ces honoraires résulteront d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
    Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

    2. L’Honoraire « forfaitaire » :

    Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.

    En pratique, cette formule est utilisée pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

    3. L’honoraire « de résultat » :

    En France, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

    Il est toutefois possible de s’accorder sur un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans la convention d'honoraire préalable.

    Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « de base » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s’il parvient à un résultat particulier.

    L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
    Tout litige relatif aux honoraires peut être soumis à la taxation du Bâtonnier

    La taxation des honoraires revient, en première instance au Bâtonnier de l’avocat dont les honoraires sont contestés ou non réglés. En appel, la taxation est portée devant le premier Président de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.


  • Responsabilité et assurance

    Pour exercer sa profession, tout avocat doit justifier de deux assurances :

    • l’une qui doit garantir sa responsabilité civile professionnelle,
    • l’autre qui doit garantir la représentation par ses soins des fonds qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession.

    Cette double obligation est prévue par l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971.
    A Saint-Denis de La Réunion, ces deux assurances obligatoires sont souscrites pour l’ensemble des avocats par le barreau auprès de la compagnie ALLIANZ IARD par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux.


  • Accès à la profession

    L’accès à la profession d’avocat est organisé par la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 11 février 2004, ainsi que par le décret d’application du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
    Il nécessite d’être admis à l’examen d'entrée à l’Ecole des avocats (EDA), organisé au sein de l’Institut d’Etudes Judiciaires (I.E.J.) par les Universités. Cet examen ne peut être présenté que trois fois et le candidat doit être titulaire de la première année d’un master de droit (4 ans) ou d’un diplôme équivalent.

    Les étudiants ayant passé l'examen avec succès suivent une formation professionnelle de nature pratique dispensée par une Ecole des avocats. Il existe 15 écoles des avocats en France qui dispensent une formation initiale et continue.

    La formation initiale se déroule sur 18 mois organisés autour d'enseignements et de stages, répartis en trois périodes :

    • une formation de 6 mois, délivrée par l’école des avocats, est consacrée aux acquis des fondamentaux portant notamment sur le statut, la déontologie et les aspects pratiques de l’exercice de la profession. Cette formation est commune à tous les élèves avocats ;
    • une période de 6 à 8 mois est consacrée à la réalisation d’un projet pédagogique individuel (P.P.I.). Cette période doit permettre à l’élève avocat de définir ses choix personnels et de préparer son intégration professionnelle ;
    • une troisième période au cours de laquelle l’élève avocat effectue un stage auprès d’un cabinet d’avocat.

    A l'issue de cette formation, l’élève avocat doit passer avec succès l'examen du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (C.A.P.A.). Il prête alors serment devant la Cour d'appel et s'inscrit au barreau de son choix. Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il a le droit de porter le titre d'avocat.
    Des voies d’accès dérogatoires à la profession existent qui sont envisagées par les articles 97 et suivants du décret du 27 novembre 1991.


  • Aide aux victimes

    A.R.A.J.U.F.A

    ASSOCIATION AUX FAMILLES POUR L'AIDE JURIDIQUE AUX FAMILLES ET AUX VICTIMES

     

    Association Loi 1901, membre du Conseil Départemental d'Accès au Droit de la réunion (CDAD), membre de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INA VEM);

    Mission d'accès au droit, aide aux victimes et administrateur ad'hoc;

    Lien d'écoute, d'information et d'orientation;

    Vous offre gratuitement :

    - Le temps d'exposer votre situation, vos difficultés à un conseiller au cours d'un entretien personnalisé;

    - Des informations pratiques et juridiques afin de connaître vos droits et les faire respecter;

    - Des renseignements sur les modes de règlements amiables des conflits, la justice et son fonctionnement;

    - Une aide à la compréhension des décisions de justice et à leur exécution;

    - Une aide à la compréhension des décisions de justice et à leur exécution;

    - L'accès à l'aide juridictionnelle ou requête.

     

    SERVICE DE L'ARAJUFA

    * AIDE DANS LA VIE COURANTE

    -Conflit familial (demande de divorce ou séparation, violences conjugales, ordonnance de protection);

    - Pension alimentaire, demande de droit de visite et d'hébergement, autorité parentale;

    -Bornage de terrain, conflit de voisinage;

    -Inexécution de contrat, etc...

    *AIDE AUX VICTIMES

    -Vols, accident de circulation, violences conjugales, viols et agressions;

    -Coups et blessures, homicides, etc...

    * SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

    -L'ARAJUFA vous propose de rencontrer une psychologue qui vous accompagnera tout au long de la procédure. Sur rendez-vous, le lundi matin, le mercredi toute la journée, et le vendredi matin.

     

    PERMANENCE PRINCIPALE 

     

    ARAJUFA DE SAINT-DENIS 

    Palais de Justice de SAINT-DENIS

    5 Avenue André Malraux

    97490 SAINTE-CLOTILDE

    Tél : 02 62 40 22 27

    Réception du Public

    Du lundi au jeudi de 08h00 à à 12h30 et de 13h00 à 16h00

    Et le vendredi de 8h00 à 12h30

     

     

     

     

     


Contact

MAISON DE L’AVOCAT ET DU DROIT

Rés.Anaxagore
24 Rue Jean Cocteau
97490 Sainte-Clotilde

Tél : 02 62 41 31 94
Fax : 02 62 98 03 19
E.Mail : barreau.saintdenisreunion@orange.fr